Definition
Demandez au ménage s'il est propriétaire, locataire ou si le logement est mis gratuitement à sa disposition. Si le logement est mis gratuitement à sa disposition, demandez si c'est par l'Etat (le gouvernement) ou si c'est par une personne ou une société privée (un parent par exemple). Inscrivez le code correspondant dans la case "actuellement" (le code "5-NON CONCERNE" ne peut pas être utilisé ici.)
Demandez ensuite quelle était sa situation il y a 12 mois, et inscrivez le code correspondant dans la case "il y a 12 mois". Si le ménage n'existait pas, inscrivez le code "5 - NON CONCERNE".