Droits fonciers des femmes au Maroc Entre complexite du systeme foncier et discrimination

Type Journal Article - Les Etudes et Essais du Centre Jacques Berque
Title Droits fonciers des femmes au Maroc Entre complexite du systeme foncier et discrimination
Author(s)
Publication (Day/Month/Year) 2011
URL https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00694238/document
Abstract
Au Maroc, les droits fonciers des femmes se heurtent à deux problématiques majeures : la
complexité du système foncier lui-même et le caractère inégalitaire de leur accès. Le système
foncier marocain obéit à deux régimes : un régime traditionnel régi par les principes de droit
musulman et les coutumes, et un régime moderne d’immatriculation foncière introduit par le
protectorat français en 1912. Il présente, en outre, une diversité de statuts fonciers. Le caractère
inégalitaire des droits fonciers se trouve au niveau de l’accès par voie successorale et au niveau de
la passation des actes entre vifs. Le droit successoral musulman ne permet pas aux femmes d’être
des héritières à vocation universelle mais des héritières de parts fixes dont le calcul obéit à la règle
du double qui oblige les femmes à hériter la moitié de la part d’un homme. L’accès des femmes
aux droits par contrats entre vifs se heurte à leur précarité financière et au problème du partage
des biens acquis pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce partage n’obéit pas à des règles
précises et laisse au juge une marge d’interprétation avec ce que cela suppose comme part de
subjectivité.

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